Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Les présentes mentions légales s'appliquent au site internet accessible à l'adresse foxur.fr (ci-après le « Site »), édité par la société FOX ASSURANCE et exploité sous le nom commercial FOXUR (FOXUR Assurance). Elles sont établies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Code de commerce, au Code des assurances et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Éditeur du site

• Nom commercial : FOXUR (FOXUR Assurance)
• Dénomination sociale : FOX ASSURANCE
• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, France
• SIREN / SIRET (siège) : 102 130 416 / 102 130 416 00013
• RCS : RCS Toulouse 102 130 416
• Code APE / NAF : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
• N° TVA intracommunautaire : FR76 102 130 416
• Téléphone : 07 83 18 83 97
• Email : foxassurancefr@gmail.com
• Site internet : https://foxur.fr

2. Directeur de la publication

La direction de la publication du Site est assurée par Rayan Dandachi et Lotfi Sadouki, en leur qualité de représentants légaux de la société FOX ASSURANCE.

3. Activité et statut d'intermédiaire en assurance

FOXUR exerce une activité de courtier en assurance (intermédiaire en assurance) et propose la distribution de contrats d'assurance dans les domaines suivants : assurance auto et moto, habitation, santé et mutuelle, prévoyance, emprunteur, assurance professionnelle, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale et multirisque professionnelle.

Immatriculation à l'ORIAS

FOXUR est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro :

N° ORIAS : 26006949

Cette immatriculation est vérifiable à tout moment sur www.orias.fr (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09).

Catégorie d'intermédiaire

Courtier d'assurance (COA), catégorie b du registre unique des intermédiaires.

Nature du conseil et indépendance

FOXUR fonde ses conseils sur une analyse objective et impartiale d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. FOXUR n'est tenue par aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

FOX ASSURANCE ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans FOX ASSURANCE.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément à l'article L. 512-6 du Code des assurances, FOX ASSURANCE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'intermédiaire en assurance.

Garantie financière (article L. 512-7 du Code des assurances) : FOX ASSURANCE ne procède à aucun encaissement de fonds pour le compte de ses clients ou des entreprises d'assurance et n'est donc pas soumise à l'obligation de garantie financière.

4. Autorité de contrôle

L'activité de distribution d'assurance de FOXUR est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr.

5. Réclamation et médiation

Procédure interne de réclamation

Toute réclamation relative à un contrat ou à une prestation peut être adressée à FOXUR :

• par email : foxassurancefr@gmail.com
• par courrier : FOXUR (FOX ASSURANCE), 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse
• par téléphone : 07 83 18 83 97

FOXUR s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de deux mois, sauf circonstances particulières dont le client serait informé.

Médiateur de l'assurance

En cas de litige persistant après épuisement des voies de recours internes, le client peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org.

Pour les litiges issus d'un contrat conclu en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

6. Hébergement

Le Site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, vercel.com. L'hébergement étant assuré par un prestataire situé hors de l'Union européenne, les éventuels transferts de données associés sont encadrés conformément à la section « Données personnelles » ci-dessous.

Le Site a été réalisé par l'agence SL WEB AGENCY.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, photographies, logos, marque FOXUR, charte graphique, illustrations, structure et code) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de FOX ASSURANCE ou de ses partenaires, ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FOX ASSURANCE. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque et le logo FOXUR ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable de FOX ASSURANCE.

8. Données personnelles (RGPD)

Le Site comporte un formulaire de contact et un formulaire de devis permettant la collecte de données personnelles. FOX ASSURANCE accorde une importance particulière à la protection de ces données, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société FOX ASSURANCE (FOXUR), identifiée à la section 1 des présentes, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 26006949 en qualité de courtier en assurance. Contact pour les questions relatives aux données personnelles : foxassurancefr@gmail.com.

Finalités et bases légales

• Répondre à une demande de contact ou d'information : intérêt légitime de FOX ASSURANCE à répondre aux sollicitations (art. 6.1.f du RGPD).
• Établir un devis et une proposition d'assurance, réaliser l'analyse des besoins et le devoir de conseil : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (art. 6.1.b) et respect des obligations légales liées au devoir de conseil (art. 6.1.c).
• Gérer la relation précontractuelle et contractuelle en cas de souscription : exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Adresser des communications commerciales par voie électronique, le cas échéant : consentement de la personne (art. 6.1.a).

Les champs marqués comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande. À défaut de renseignement, FOX ASSURANCE ne pourra pas y donner suite.

Destinataires

Les données sont destinées aux services habilités de FOX ASSURANCE. Dans le cadre de la recherche de la meilleure offre, elles peuvent être transmises aux compagnies d'assurance et organismes assureurs partenaires sollicités pour l'établissement d'un devis. Elles peuvent également être traitées par les sous-traitants techniques de FOX ASSURANCE agissant sur instruction et dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, notamment Supabase (hébergement de la base de données des formulaires) et Vercel Inc. (hébergement du Site). Certaines données peuvent être hébergées ou traitées hors de l'Union européenne ; dans ce cas, FOX ASSURANCE s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation

• Prospects (sans souscription) : 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression ou anonymisation.
• Clients (après souscription) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivage conformément aux délais de prescription applicables au Code des assurances.
• Prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact.
• Cookies : durée de validité du consentement de 6 mois maximum.

Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, d'un droit à la portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans motif à la prospection commerciale, et définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez FOX ASSURANCE à foxassurancefr@gmail.com ou par courrier à FOX ASSURANCE, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, en joignant si nécessaire un justificatif d'identité. FOX ASSURANCE répond dans un délai d'un mois.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté FOX ASSURANCE, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

9. Cookies

Le Site dépose, sans recueil de votre consentement, les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Le Site est par ailleurs susceptible d'utiliser des cookies de mesure d'audience (par exemple Google Analytics), de publicité ou de réseaux sociaux : ces cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau dédié, le refus étant aussi simple que l'acceptation. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien de gestion des cookies.

10. Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. FOX ASSURANCE s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. FOX ASSURANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou de cause liée à l'équipement de l'utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. FOX ASSURANCE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'encadrement du Site dans un autre site (framing) est interdit. Les liens vers le Site sont autorisés sous réserve de mentionner la source.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

12. Modification des mentions légales

FOX ASSURANCE se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.